Conditions pour les professionnels

Article 1

  • Le client/ entreprise / OPCA, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation soit …….. € Exonération de TVA – Art. 261.4.4° a du CGI.

En cas de prise en charge partielle le/la stagiaire ou l’entreprise s’engage à régler la différence.

  • L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
  • Modalités de règlement : 30 jours à réception de la facture par chèque à l’ordre de LEI FORMATION ou virement.

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 11% et une indemnité forfaitaire de 40€ (loi du 22 mars 2012)

Article 2 : Débit ou abandon

  • En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions de formation, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.
  • En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.
  • Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
  • En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 5 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.